Droit de révocation
Le droit de révocation qui figure dans l’article 16 de la LCC vous offre la possibilité de vous rétracter après la signature du contrat de prêt privé sans frais ni justifications. Depuis le 1er janvier 2016, le délai est passé de 7 à 14 jours. Il s’agit de mesures visant à protéger le consommateur contre une décision hâtive et sous pression qui pourrait le mettre en difficulté financière.
Le droit de révocation doit être obligatoirement et clairement stipulé dans le contrat.
Suivant l’organisme bancaire, le délai de révocation de 14 jours est prolongé de 10 jours, permettant ainsi au consommateur de se rétracter sans frais.
Démarrage
Le droit de révocation démarre théoriquement le jour où vous recevez un exemplaire du contrat signé. Cependant, prenez garde de poser la question à l’établissement qui vous accorde le financement quand le compte à rebours s’enclenche, car suivant lesquels, c’est la date apposée dans le contrat qui fait foi, et pas le jour de la signature du contrat.
Délai pour remettre la révocation
Jusqu’à quand pouvez-vous envoyer votre demande de révocation ? Le dernier jour du délai, que ce soit en le remettant directement au prêteur ou en l’envoyant par la poste.
Versement de l’argent
L’inconvénient de cette mesure est que vous devrez patienter minimum 14 jours avant de recevoir l’argent sur votre compte, et ce quel que soit la banque ou l’intermédiaire.